Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13.02.2025

1. Champ d’application
   Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ma-gravure, situé à rue françois-guilleman 5, enregistré sous le numéro, et tout client effectuant un achat sur le site ma-gravure.ch.

En validant une commande, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

2. Produits et services
   Les produits et services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur notre site. Toutefois, des différences mineures peuvent exister en raison des mises à jour ou modifications des fournisseurs.

Nous nous engageons à informer immédiatement le client en cas d’indisponibilité d’un produit.

3. Prix et paiements
   Tous les prix sont indiqués en CHF et ne sont pas soumis à la TVA (art. 10 al. 2 let. a LTVA).

Les paiements peuvent être effectués par [Carte bancaire, Twint]. La commande est validée après réception du paiement complet.

Dans le cas du paiement sur facture, le montant doit être réglé sous 30 jours.

4. Livraison et délais
   Nous livrons exclusivement en Suisse via la Poste.

Les délais de livraison sont estimés entre 2 et 10 jours ouvrables après validation du paiement. Toutefois, des retards indépendants de notre volonté (douane, transport, etc.) peuvent survenir.

Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande.

5. Droit de rétractation et retours
   Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation général n’est prévu pour les ventes en ligne. Toutefois, nous offrons aux clients la possibilité de retourner un produit non gravé 14 jours, à condition qu’il soit dans son état d’origine et non utilisé.
   
   Les produits personnalisés (gravés) sont exclus du retour.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de notre part.

Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours après réception du produit retourné.

6. Garantie et responsabilité
   
   Nos produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts matériels prévue par le Code des obligations suisse (art. 197 et suivants CO). La durée de garantie est de 2 ans, sauf indication contraire. En cas de défaut, le client doit nous contacter dans un délai de 14 jours après constatation du défaut.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et exclut toute responsabilité pour pertes indirectes ou dommages consécutifs.

7. Protection des données
   Les informations personnelles collectées sont traitées en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Nous nous engageons à ne pas transmettre les données des clients à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou de nécessité liée à l’exécution du contrat (ex. : service de livraison).

Le client peut demander à tout moment l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles en nous contactant à info@ma-gravure.ch.

8. Propriété intellectuelle
   Tous les contenus présents sur notre site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par la législation suisse et internationale sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion est interdite sans notre autorisation écrite.
9. Droit applicable et for juridique
   Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est fixé à Fribourg, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse sur la compétence des tribunaux.